Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27381

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS
ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.223-15-2 C.PENAL.
ART.223-15-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-3 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-3 C.PENAL.