Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29037

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NON DECLARE

Après

ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NON DECLARE

Avant

ART.L.321-15 §I 1°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I 1°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.