Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29040

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DE LA DECLARATION DE CONFORMITE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE MIS SUR LE MARCHE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET DE LA DECLARATION DE CONFORMITE D'UN PRODUIT AYANT UN IMPACT SUR LA CONSOMMATION D'ENERGIE MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.226-11 2°, ART.R.224-66, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1 ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 03/08/2011.

Après

ART.R.226-11 2°, ART.R.224-66, ART.R.224-64, ART.R.224-61 C.ENVIR. ART.1 ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 03/08/2011.

Avant

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-11 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.