Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27383

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Avant

—

Après

ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.
ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-15-2 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-15-2 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.