Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27384

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION
REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Avant

—

Après

ART.434-15-2 C.PENAL.
ART.434-15-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.