Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27387

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES

COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES

Avant

—

Après

ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.