Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29140

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.