Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27398

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT

USAGE MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.

ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.