Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29229

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Après

REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Avant

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.

Avant

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.

Après

ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.