NON COMMUNICATION DES CONTRATS A LA FEDERATION SPORTIVE DELEGATAIRE OU A LA LIGUE PROFESSIONNELLE PAR L'AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF
Après
NON COMMUNICATION DES CONTRATS A LA FEDERATION SPORTIVE DELEGATAIRE OU A LA LIGUE PROFESSIONNELLE PAR L'AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF
Avant
ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.66-5 AL.3 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7, ART.L.222-18 C.SPORT.
Après
ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.66-5 AL.3 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7, ART.L.222-18 C.SPORT.
Avant
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
Après
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
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