Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27418

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE POUR BENEFICIER DE PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES

FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE POUR BENEFICIER DE PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I 1°, ART.L.521-5, ART.L.521-8, ART.L.521-10 C.ENVIR.

ART.L.521-21 §I 1°, ART.L.521-5, ART.L.521-8, ART.L.521-10 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.