Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29402

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX

Avant

ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.

Après

ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.