Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27426

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE
CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Avant

—

Après

ART.435-9 C.PENAL.
ART.435-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-9, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.435-9, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.