Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27430

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE
TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE

Avant

—

Après

ART.435-10, ART.435-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.435-10, ART.435-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-10, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.435-10, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.