Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27432

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SUBORNATION DE TEMOIN DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ETRANGERE OU INTERNATIONALE
SUBORNATION DE TEMOIN DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ETRANGERE OU INTERNATIONALE

Avant

—

Après

ART.435-12 C.PENAL.
ART.435-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.435-12, ART.435-14 C.PENAL.
ART.435-12, ART.435-14 C.PENAL.