Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27437

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.