Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27438

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.