Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29570

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES

Après

OFFRE DE VENTE, VENTE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES

Avant

ART.L.5421-13 AL.2, AL.4, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-13 AL.2, AL.4, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5421-13 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.