Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27440

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OEUVRE DONT UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE A ETE SUPPRIME OU MODIFIE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
DISTRIBUTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OEUVRE DONT UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE A ETE SUPPRIME OU MODIFIE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §III, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-3-2 §III, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.