Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27444

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE C CONTENANT DE L'AMIANTE EFFECTUE AVANT DEMOLITION D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX
NON COMMUNICATION DU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE C CONTENANT DE L'AMIANTE EFFECTUE AVANT DEMOLITION D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX

Avant

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Après

ART.R.1337-3, ART.R.1334-19, ART.R.1334-29-6, ART.R.1334-22, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3, ART.R.1334-19, ART.R.1334-29-6, ART.R.1334-22, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.