DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE OU D'ORGANISME PUBLIC
Après
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE OU D'ORGANISME PUBLIC
Avant
ART.26 §I AL.1, ART.11 §III, §I AL.1, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Après
ART.26 §I AL.1, ART.11 §III, §I AL.1, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Avant
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
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