Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29751

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE RESPECTER L'AUTORISATION OU LA DECLARATION

Après

REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE RESPECTER L'AUTORISATION OU LA DECLARATION

Avant

ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §IV, ART.R.414-20 C.ENVIR.

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §IV, ART.R.414-20 C.ENVIR.

Avant

ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.