Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
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Délit
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PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
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ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.
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ART.L.90-1 C.ELECTORAL.
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