Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27471

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES
NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.
ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §III C.RURAL.
ART.R.215-2 §III C.RURAL.