Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 29916

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT

Après

DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT

Avant

ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.