Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 221

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.