Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27473

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE
PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE

Avant

Après

ART.R.215-5-1 3°, ART.R.214-21 AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.
ART.R.215-5-1 3°, ART.R.214-21 AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.