CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Après
CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Avant
ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.
Après
ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.
Avant
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
Après
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
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