Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27482

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE

Avant

—

Après

ART.311-4-2 AL.1 3°, ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-4-2 AL.1 3°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.311-4-2 AL.1,AL.6, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.311-4-2 AL.1,AL.6, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.