Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2818

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION PAR UN CANDIDAT A UN TIERS DE SON EMPLACEMENT D'AFFICHAGE ELECTORAL
CESSION PAR UN CANDIDAT A UN TIERS DE SON EMPLACEMENT D'AFFICHAGE ELECTORAL

Avant

—

Après

ART.L.90 AL.3 C.ELECTORAL.
ART.L.90 AL.3 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.