Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30064

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Après

ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avant

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Après

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.