Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30072

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.