Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30087

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

REDUCTION EN ESCLAVAGE COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Après

REDUCTION EN ESCLAVAGE COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.

Après

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.