Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30105

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Avant

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.