FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME
Après
FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME
Avant
ART.1564, ART.130 ANX.IV C.G.I.
Après
ART.1564, ART.130 ANX.IV C.G.I.
Avant
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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