Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2820

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICATION D'INFORMATION SUR LES TRAVAUX OU DELIBERATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
PUBLICATION D'INFORMATION SUR LES TRAVAUX OU DELIBERATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Avant

—

Après

ART.38 AL.2, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.38 AL.2, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.38 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.38 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.