Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27518

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §I, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §1,§2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §I, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §1,§2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.