EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
Après
EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION OU D'ENTRETIEN D'UN LOCAL D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
Avant
ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.2, ART.7 E) LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Après
ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.2, ART.7 E) LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Avant
ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
Après
ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.