Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30351

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE UNE RESTRICTION OU UNE INTERDICTION DE NAVIGATION LIEE A UNE PERIODE DE CRUE OU DE GLACE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE UNE RESTRICTION OU UNE INTERDICTION DE NAVIGATION LIEE A UNE PERIODE DE CRUE OU DE GLACE

Avant

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.