Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2835

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE A MINEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
VENTE OU OFFRE A MINEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.14 AL.10, AL.2,AL.3, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10, AL.2,AL.3, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

—

Après

ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.