Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30385

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-20 1°, ART.R.4241-63, ART.A.4241-63 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-20 1°, ART.R.4241-63, ART.A.4241-63 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.