Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30419

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PERTE D'UN OBJET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION

Après

PERTE D'UN OBJET DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.