Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27549

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS

PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS

Avant

—

Après

ART.222-14-2 C.PENAL.

ART.222-14-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.

ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.