Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27551

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

LOCATION DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
LOCATION DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.184-5, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
ART.L.184-5, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.184-5, ART.L.185-7 C.CONSTRUCT.
ART.L.184-5, ART.L.185-7 C.CONSTRUCT.