Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30499

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION SONORE NON CONFORME- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION SONORE NON CONFORME- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.1, AL.3, ART.A.4241-49-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.1, AL.3, ART.A.4241-49-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.