Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27558

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTORSION COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
EXTORSION COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Avant

—

Après

ART.312-2 4°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.
ART.312-2 4°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.
ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.