Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30536

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

STATIONNEMENT A PROXIMITE D'UN PORT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

STATIONNEMENT A PROXIMITE D'UN PORT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° F), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° F), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.