Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
Avant
—
Après
ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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