Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 30569

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS

Après

ORGANISATION D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS

Avant

ART.58 §I,§II LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

Après

ART.58 §I,§II LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

Avant

ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

Après

ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.