Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27562

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Avant

—

Après

ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.
ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.431-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
ART.431-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.